Droit de l’Immobilier et du Logement

Le droit immobilier fixe les règles applicables dans les rapports entre :

  • Bailleurs et locataires ;
  • Copropriétaires, syndics et syndicats de copropriétaires ;
  • Vendeurs de biens et acquéreurs et promoteurs ;
  • Propriétaires, constructeurs et bâtisseurs.

L’avocat spécialisé en droit immobilier est donc à même d’intercéder pour le demandeur dans ces différents champs d’action notamment concernant le droit de la copropriété, le droit locatif, celui de la vente ou de la construction.

Vous êtes locataire

  • Si votre loyer augmente injustement ;
  • Si vous êtes menacé d’expulsion ;
  • Si votre propriétaire refuse de faire certains travaux ;
  • Si votre propriétaire refuse de vous restituer le dépôt de garantie dans les délais impartis.

Vous êtes propriétaire-bailleur

  • Si vous souhaitez donner congé à votre locataire ;
  • Si votre locataire ne paie plus ses loyers ;
  • Si vous souhaitez expulser votre locataire ;
  • Si vous souhaitez rédiger vos baux pour mettre vos biens en location ou gérer la continuité des locations en cours : renouvellement, augmentation de loyer, révision, cautionnement…

Vous êtes propriétaire-occupant

Les litiges de voisinage et limite de propriété

  • Vous souhaitez faire réaliser un bornage de votre propriété ;
  • Vous bénéficiez d’une servitude ou souhaitez faire appliquer une servitude, un droit d’échelle ;
  • Le mur de votre voisin empiète sur votre propriété ;
  • Votre voisin ne respecte pas son obligation de débroussaillement ;
  • Votre voisin s’avère trop bruyant…

Les litiges de construction

  • Les travaux ont été mal exécutés par un entrepreneur ;
  • Des fissures apparaissent dans les murs, sur le sol ;
  • Des fuites apparaissent dans votre logement ;
  • Vous souhaitez faire appel à un expert en bâtiment.

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